Un créateur qui n'a pas déposé ses modèles est-il complètement dépourvu de protection ? Pasotti Jean-Paul, Conseil en propriété industrielle

Non, même s’il n’a pas déposé ses modèles individuellement ou par dépôt groupé, il bénéficie, de par sa qualité de créateur, de la protection de ses créations au titre des droits d’auteurs. La seule difficulté pour lui s’il veut faire valoir ses droits d’auteur en cas de contrefaçon de l’une ou de plusieurs de ses créations, est de prouver d’abord qu’il en est bien l’auteur et ensuite que sa création est antérieure à la contrefaçon. Des articles de presse présentant ses produits ou encore des reportages télévisés peuvent constituer pour lui des modes de preuve intéressants, à condition qu’il ait pensé à les conserver.

Pasotti Jean-Paul Conseil en propriété industrielle

Expert : Bismuth Patricia Le produit / Créer une marque

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