Déposer et protéger sa marque Télécharger le pdf

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• Déposer sa marque

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  Déposer une marque en France n’a rien, a priori, de compliqué. Cela peut même se faire en ligne directement sur le site de l’INPI. La demande est enregistrée. Le nom fait alors l’objet de vérifications d’usage portant sur le caractère distinctif de la marque et l’intégrité de la dénomination, qui ne doit être ni trompeuse ni indécente. L’INPI vérifie également que l’entreprise s’est bien acquittée des taxes de dépôt. Si ces conditions sont remplies, la marque est publiée aux fins d’opposition et si aucune opposition n’a été formulée par un tiers dans les deux mois, l’INPI enregistre la marque déposée et adresse au déposant un certificat de propriété.

  Mais attention : effectuer cette démarche seul n’est pas sans risque, et ce à plusieurs niveaux.

  • D’une part, l’INPI n’a pas vocation à vérifier que cette marque n’a pas déjà été déposée par une autre entreprise ; c’est au créateur de le faire.
  • D’autre part, un dépôt de marque se fait par “classes“ (secteurs d’activité) et plusieurs classes peuvent concerner des articles similaires. Par exemple, la classe 25 regroupe les vêtements, les chaussures et la chapellerie et la classe 18 les articles en cuir. Ne déposer le nom de la marque que pour l’une de ces deux classes limitera d’autant le champ de sa protection.

• S’assurer qu’aucune marque du même nom n’a déjà été déposée

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  C’est donc au créateur de le faire :

  • Soit en commandant auprès de l’INPI une enquête (peu onéreuse mais limitée) sur le nom de la marque
  • Soit en effectuant cette recherche lui-même sur le site “icimarques“, démarche également limitée*
  • Soit en faisant appel à un spécialiste de la protection intellectuelle, procédure de loin la plus sûre et la plus fiable

  *L’INPI va par exemple fournir au créateur une liste de marques équivalentes à celle qu’il veut déposer, mais pas les catégories dans lesquelles elles exercent leur activité (vêtements, maroquinerie, bijoux fantaisie…). Il ne lui indiquera pas non plus si une marque approchante constitue un risque de confusion  sur son marché.

  Le conseil du pass : Déposer sa marque n’est pas une démarche anodine et représente un véritable investissement pour l’avenir de l’entreprise. Mieux vaut, pour la mener à bien en toute sécurité, recourir aux services d’un cabinet conseil en propriété industrielle.

• Quand la marque est-elle enregistrée ?

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  L’enregistrement de la marque par l’INPI, acte par lequel le créateur ou l’entreprise devient le propriétaire légal de sa marque (qu’il peut renouveler dès lors indéfiniment) est généralement effectif dans un délai de six à huit mois (hors procédure en opposition a été engagée, auquel cela peut prendre jusqu’à un an et demi).

• Déposer sa marque à l’étranger

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  Si l’on envisage de participer à des salons internationaux ou de commercialiser ses modèles à l’étranger, mieux vaut prévoir dès le départ de déposer sa marque à l’international.

  Cette démarche qui peut, là encore, être effectuée sur internet, a, certes, un coût (d’autant plus élevé qu’elle concernera un nombre important de pays) mais elle est, de par la diversité des législations étrangères et la complexité de la recherche d’antériorité (vérification que la marque n’a pas été déjà déposée dans les pays ciblés) extrêmement compliquée, et il est fortement recommandé de la confier à un cabinet spécialisé. D’autant que la parfaite maîtrise qu’ont ces professionnels des procédures internationales permettent d’optimiser les frais et d’éviter les dépenses inutiles.

• Se renseigner sur les accords entre pays

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  Il existe des procédures de dépôt simplifié par groupes de pays, notamment en Europe (dépôt de marque communautaire, valable pour 27 pays d’Europe) ou à une échelle plus large (dépôt international, valable pour environ 80 pays dont les Etats Unis, la Chine, le Japon et la Russie).

  Pour les pays qui n’en font pas partie, il faut effectuer un dépôt par pays, auquel cas il est indispensable de passer par un cabinet professionnel qui seul a la connaissance nécessaire des formalités à effectuer sans s’aventurer dans des démarches approximatives dont le coût, au final, peut être exorbitant.

  Les créateurs peuvent aussi, pour mieux gérer leur trésorerie, déposer leur marque à l’étranger de façon progressive en procédant à des extensions de protection de marque, lesquelles peuvent être horizontales (d’abord en France puis en Italie, Allemagne…) ou verticales (d’abord  des vêtements, puis des accessoires…), à condition que la marque n’ait pas été déposée entre temps par une autre entreprise dans les pays concernés.

  Attention : commencer à commercialiser des produits sans avoir préalablement déposé sa marque est “suicidaire“ professionnellement. Le créateur qui s’y risquerait pourrait, si la marque qu’il a choisie a déjà été déposée, être condamné par la justice pour contrefaçon et se voir obligé de détruire toutes les pièces estampillées de la marque en question, les catalogues et autres objets ou documents.

• Protéger sa marque : déposer ses modèles

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  Protéger sa marque ne suffit pas, il faut aussi protéger ses modèles, tout au moins ceux qui se vendent le mieux, pour éviter qu’ils ne soient copiés.

  Le créateur a deux possibilités :

  • Soit il protège un seul modèle (ou un petit nombre) et le ou les dépose un à un auprès de l’INPI. Il bénéficie alors d’une protection maximale.
  • Soit il souhaite en protéger un plus grand nombre ou la totalité de sa collection et  procède à un dépôt groupé (simplifié). Ce type de dépôt est moins onéreux que le dépôt modèle par modèle, mais il est aussi moins efficace car il ne prévoit pas la publication des modèles, donc l’opposition aux tiers. Il reste néanmoins un bon compromis pour le jeune créateur qui peut aussi commencer par un dépôt groupé, puis faire un dépôt spécifique pour les modèles qui se vendent le mieux.

• En quoi consiste le dépôt de modèles simplifié ?

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  Ce système permet de déposer jusqu’à 100 modèles en ne réglant qu’une seule taxe au lieu d’une par modèle déposé.

  Les photos ou dessins des modèles sont conservés par l’INPI pendant trois ans, pendant lesquels le créateur peut choisir parmi ses modèles ceux qu’il souhaite protéger.

  L’intérêt de cette formule tient à ce qu’elle laisse au créateur le temps de voir quels modèles de sa collection se vendent le mieux et méritent vraiment d’être protégés plutôt que de déposer des modèles à l’aveuglette inutilement.

• Les droits d’auteur

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  Tout créateur, même s’il n’a pas déposé ses modèles, bénéficie a minima en cas de contrefaçon, de la protection garantie par les droits d’auteurs.

  Ceci suppose toutefois qu’il puisse prouver qu’il est bien l’auteur des modèles concernés et que leur création est antérieure aux contrefaçons incriminées.

  Cette preuve peut être apportée notamment par :

  • des articles de presse ou reportages télé datés
  • une “enveloppe Soleau : enveloppe double que l’on se procure auprès de l’INPI pour une quinzaine d’euros, dans laquelle on glisse deux exemplaires identiques de ce que l’on veut protéger (photo d’un modèle, dessin, croquis...), que l’on remet ensuite à l’INPI qui la perfore, la date et la conserve pendant cinq ans.
  • une lettre auto-recommandée : lettre dans laquelle le créateur glisse des preuves des pièces à protéger (photo, dessin…) et qu’il s’envoie à lui-même en recommandé, sans l’ouvrir bien sûr. Cette lettre prouvera, en cas de problème, que le créateur est bien l’auteur du modèle.

  Si le créateur souhaite protéger un nombre important de modèles, il peut aussi les faire consigner dans un procès verbal d’huissier avec l’assistance (conseillée) d’un conseil en propriété intellectuelle.

• Défendre sa marque

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  Une fois sa marque et ses modèles déposés, le créateur doit veiller d’une part à ce que personne ne dépose une marque identique ou approchante dans le même secteur d’activité que lui et d’autre part que ses produits ne soient pas contrefaits.

  Là encore, les professionnels de la propriété intellectuelle disposent d’outils performants les alertant de tout dépôt menaçant (information inaccessible directement) et sont en mesure de déclencher une procédure d’opposition dans les délais légaux imposés par chaque pays.

  Que faire si l’on a dépassé ces délais ?

  Si l’on a connaissance trop tard* du dépôt d’une marque concurrente, il faut entreprendre une action non plus “en opposition“ mais “en contrefaçon“, laquelle peut revêtir deux formes :

  • L’action précontentieuse, qui consiste à contacter le contrefacteur et à négocier avec lui à l’amiable
  • L’action en justice, c'est-à-dire le procès, par définition long et coûteux...

  Le conseil du pass : N’hésitez pas à défendre votre marque si vous voulez l’utiliser sans restriction et sur la durée, a fortiori à l’étranger !

  *Plus aucune procédure n’est possible au-delà de cinq années après le dépôt.

• Adresses utiles

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  Institut national de la propriété industrielle (INPI)
  26, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08
  Tél. 01 53 04 53 04
  www.inpi.fr

  Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC)
  Digitip Sim - Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12
  Tél. 01 53 44 95 46
  www.industrie.gouv.fr/pratique

  Ministère de l'Industrie - Conseils pratiques Contrefaçon
  www.industrie.gouv.fr/pratique

  Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle
  16, rue de la Faisanderie, 75016 Paris
  Tél. 01 56 26 14 00
  www.unifab.com