Choisir le bon statut juridique Télécharger le pdf

Le statut de l’entreprise fixe les droits, les obligations et les garanties d’un entrepreneur tout au long du cycle de vie de son entreprise.

Il existe différents statuts et en changer a un coût, d’où l’importance de choisir le plus adapté à sa situation et à sa future activité.

L’idéal, pour  rédiger ses statuts et disposer des informations sociales et fiscales nécessaires, est de se tourner vers des professionnels, experts comptables ou conseils en création d’entreprise via les CCI, Chambres de métiers ou les organisations professionnelles de la filière.

D’une manière générale, les jeunes créateurs de mode ont le choix entre quatre possibilités :

▫      Le statut d’auto-entrepreneur

▫      L’entreprise individuelle

▫      La société : l’EURL ou la SARL

▫      L’EIRL

Liste des sous-pages

  • L'auto-entrepreneur

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    Créé en 2009 et ultrasimple à mettre en place, le statut d’auto-entrepreneur est adopté aujourd’hui par un créateur d’entreprise sur deux.

    A qui s’adresse ce statut ?

    • Il est réservé aux activités limitées en termes de chiffres d’affaires (80 300 € HT de CA maxi pour les activités de vente de marchandises et 32 100 € HT pour les activités artisanales et de prestations de services).
    • Il convient très bien à un complément d’activité, lorsque le créateur d’entreprise  conserve un emploi par ailleurs, le temps de lancer et de faire connaître sa marque. S’il veut se développer, il devra passer à un statut d’entreprise.

    Avantages 

    • Il permet de créer son entreprise rapidement sur internet
    • Il ne comporte aucune obligation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    • Il permet de gérer son entreprise de façon également simplifiée : sans obligation de bilan comptable, de compte de résultat ni de déclaration de TVA

    Inconvénients

    • Les cotisations sociales sont calculées selon un pourcentage fixe du CA. Elles sont donc faibles en cas de faible CA mais très élevées en cas de CA élevé : l’entrepreneur ne peut dès lors se dégager qu’une faible rémunération
    • Ce statut ne permet pas de récupérer la TVA
  • L’entreprise individuelle

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    • A qui s’adresse ce statut ?

    Le statut d’entreprise individuelle est confortable pour les activités de volume moyen.

    • Avantages

    Le calcul des charges est proportionnel au volume de CA par tranches, il est donc dégressif.

    • Inconvénients

    L’entrepreneur individuel est responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels

  • La SARL (et l’EURL)

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    La SARL est la forme de société la plus utilisée en France. Depuis la loi Dutreil ou loi pour l'initiative économique (2003), sa création est simplifiée.

    A qui s’adresse ce statut ?

    • Il convient aux activités de volume moyen à important, voué à se développer.

    Avantages

    • Il protège en principe les associés en cas de dettes de l’entreprise, hormis dans les cas avérés de faute de gestion. Attention toutefois à l’EURL (statut identique, au nombre d’associés près), qui a été assimilée récemment à plusieurs reprises, dans des affaires de justice, à une entreprise individuelle, donc avec responsabilité des entrepreneurs.
    • Aucun capital minimum n'est exigé. Le montant est librement fixé par les statuts. Il est même possible de créer une SARL avec 1 euro de capital et la société peut être composée de deux associés seulement.
    • Le capital est divisé en parts sociales égales, attribuées aux associés à hauteur de leurs apports (numéraires ou en nature : fonds de commerce, immeuble...).

    Inconvénients

    • Le coût de la cessation d’activité, environ 7000 €. Si le créateur d’entreprise démarre avec peu de moyens, il est préférable qu’il opte pour un autre statut, moins risqué.
  • Le tout nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) représente une voie sécurisée pour les entrepreneurs individuels car il permet un cloisonnement entre patrimoines personnel et professionnel, avec des formalités réduites.

    A qui s’adresse ce statut ?

    Aux entreprises dont le volume d’affaires est moyen à développé et qui réalisent des investissements

    Avantages

    • Il place sur un pied d'égalité gérants de société et indépendants : artisans, commerçants, prestataires de services, agents commerciaux...
    • Il offre la possibilité de choisir entre deux régimes fiscaux pour les revenus professionnels : l'impôt sur le revenu (régime classique de l'entreprise individuelle) et l'impôt sur les sociétés (15 % jusqu'à 38120 €, 33 % au-delà).
    • Comme n'importe quelle entreprise individuelle, l'EIRL est autorisée à embaucher du personnel
    • Les entrepreneurs individuels, dont les auto-entrepreneurs, peuvent à tout moment opter pour l'EIRL.

    Inconvénients

    • Souvent taxé de statut hybride, il n’est pas aussi performant que l’EURL, assujettie à l’impôt sur les sociétés. Il ne permet pas de bénéficier du régime favorable des distributions de résultat (dividendes) et de la gestion sociale et fiscale qui va avec.

    L'EIRL doit faire l'objet d'une comptabilité autonome, avec dépôt annuel des comptes. L'entrepreneur est tenu de disposer d'un compte bancaire dédié à son activité

Fil d'ariane

La maison méditerranéenne des métiers de la mode met à votre disposition le pass créamode, site dédié à la création d'entreprise de mode.

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