Le suivi commercial Télécharger le pdf

Pour fonctionner au quotidien et assurer son suivi commercial, une entreprise a besoin de documents : devis, commandes, factures, bons de livraison... qui, pour être conformes à la réglementation, doivent comporter obligatoirement certaines mentions.

Liste des sous-pages

  • Documents commerciaux : les mentions obligatoires

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    Pour tous ses documents commerciaux (factures, bons de commandes, tarifs, documents publicitaires, récépissés...), chaque entreprise immatriculée au  Registre du Commerce et des Sociétés doit indiquer :

    ×          Sa dénomination sociale

    ×          Sa forme juridique (pour les sociétés)

    ×          Son capital social (pour les sociétés)

    ×          L'adresse du siège social et de l'établissement le cas échéant

    ×          Son numéro unique d'identification (SIREN)

    ×          La mention RCS suivie du nom de la ville où elle a été immatriculée

    ×          Le n° de TVA intracommunautaire (obligatoire uniquement sur les factures)

    ×          Son code APE (NAF) : non obligatoire mais recommandé.

    Les auto-entrepreneurs, dispensés d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés par la loi du 4 août 2008, doivent indiquer sur leurs documents commerciaux :

    ×          Leur numéro d'identification (SIREN) suivi de la mention "dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code de commerce"

    ×          L'adresse de l'entreprise

    ×          Pour les factures, sous le montant total HT, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

  • Le bon de commande

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    Le bon de commande est le document commercial le plus utilisé. Il doit mentionner les conditions générales de vente, les droits et les obligations de l'entreprise et de son client. Il peut enfin confirmer ou modifier certaines clauses ou éléments de la proposition commerciale.

  • La facture est un document comptable établi par l’entreprise pour poser les conditions d’achat et de vente de ses produits.

    Elle est un mode de preuve important.

    Chaque facture doit être numérotée, rédigée en français, datée et établie en deux exemplaires.

    Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un (L441-3 C.com.), pendant dix ans (art. L123-22 C.com.).

    Depuis le 1er juillet 2003, les acomptes versés doivent faire l’objet d’une facturation avant la livraison.

    Doivent figurer obligatoirement sur les factures :

    ×          Le nom des parties et leur adresse (forme juridique ou raison sociale, dénomination, capital social, adresse du siège, SIREN, RCS)

    ×          La date la vente

    ×          La quantité

    ×          Le prix HT à l’unité (la contribution éco-emballage doit être incluse dans le prix HT / avis CEPC du 9 décembre 2009)

    ×          Le taux de TVA légalement applicable à chaque produit

    ×          D’éventuelles réductions de prix

    ×          La date à laquelle le règlement doit intervenir

    ×          Le taux des pénalités en cas de dépassement des délais de paiement

    ×          Numéro de TVA intracommunautaire.

    A noter : Une entreprise individuelle, soumise au régime fiscal de la micro entreprise doit faire apparaître sur ses factures la mention : "TVA non applicable en raison de l'article  293 B du CGI".

    Les auto-entrepreneurs, soumis au régime fiscal de la micro entreprise ou au micro fiscal simplifié (versement libératoire de l'IR et des cotisations sociales) doivent faire apparaître sur leurs factures les mentions : "TVA non applicable en raison de l'article 293 B du CGI" et “Dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du Code de commerce“. 

  • La livraison

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    Une fois les colis préparés, ils sont confiés à un transporteur que l’on a mandaté pour cela (via un contrat) et qui se charge de les livrer à leur destinataire. Lorsqu’il les leur remet, il doit émettre un bon de livraison qui, une fois signé par le client, confirme l'exécution de la commande. L’idéal, pour éviter les déconvenues, est de demander au transporteur de faire vérifier systématiquement l’état du colis et de son contenu par le client lorsqu’il le réceptionne.

  • Les délais de livraison

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    Un délai de livraison doit obligatoirement être fixé pour une somme supérieure à 500 € (aucune obligation n'est requise pour un montant inférieur – art. R 114-1 du code de la consommation). Il est fixé par le vendeur en fonction du temps dont il va avoir besoin pour assurer sa livraison. Ce temps doit bien sûr être raisonnable. L’entreprise doit se tenir au délai indiqué. En cas de retard de plus de sept jours et si ce retard ne peut être justifié par un cas de force majeure, le client a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision. Le client peut exercer ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande doivent alors être restituées. 

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